Article 883 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 883 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 avril 2005, 02-15.180, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de M. de Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-deux avril…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-17.267, Publié au bulletin
883 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure subséquente devant le tribunal paritaire ; que la non-comparution en…
- Cour de cassation, 28 novembre 2000, n° 98-10.986
883 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Arenal s'est bornée, devant la cour d'appel, à solliciter sa mise hors de cause, sans demander à être déchargée de toute…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 06-17.267
883 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure subséquente devant le tribunal paritaire ; que la non-comparution en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2022, 20-22.159, Publié au bulletin
de procédure civile . 7. … 883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile , et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-22.159
883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile , et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883 , alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-10.986, Inédit
883 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Arenal s'est bornée, devant la cour d'appel, à solliciter sa mise hors de cause, sans demander à être déchargée de toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 09-10.087, Publié au bulletin
avait envoyé un courrier au tribunal pour solliciter le renvoi, que le représentant légal n'avait pas comparu à cette audience alors que sa comparution était indispensable en application de l'article 883 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.