Article 882 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Jurisprudence appliquant l'article 882 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1972, 69-14.761, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882 -3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI…
- Cour de cassation, 2 mai 1972, n° 69-14.761
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882 -3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI…
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
882 du Code civil et 869 du Code de procédure civile qui concernent le changement du régime matrimonial et la tierce opposition sont sans application en l'espèce ; qu'il en est de même de l'article 1104 du Nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, 81-11.438, Publié au bulletin
882 -2 ET 883-2, ALORS APPLICABLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES TUTELLES DE SAINT-ETIENNE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JOIGNANT LES DIFFERENTS…
- Cour de cassation, 28 avril 1982, n° 81-11.438
882 -2 ET 883-2, ALORS APPLICABLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES TUTELLES DE SAINT-ETIENNE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JOIGNANT LES DIFFERENTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.239, Publié au bulletin
882 -2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE X... … FRERES AVAIT EXERCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 882 -2 ET 882-3 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.238, Publié au bulletin
882 -2 ET 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE X... … FRERES AVAIT EXERCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 882 -2 ET 882-3 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-15.241, Publié au bulletin
D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 882 -2, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN TOUTES MATIERES, LES PERSONNES AUXQUELLES LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DOIT ETRE NOTIFIEE PEUVENT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.