Article 881 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.
Jurisprudence appliquant l'article 881 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 75-14.149, Publié au bulletin
PAR AUCUN TEXTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-14.289, Publié au bulletin
. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ( ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) SELON LAQUELLE LES DEBATS…
- Cour de cassation, 3 novembre 1976, n° 75-14.149
PAR AUCUN TEXTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU…
- Cour de cassation, 3 novembre 1976, n° 74-14.289
. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ( ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) SELON LAQUELLE LES DEBATS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-14.945, Publié au bulletin
LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT; QUE CELLES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-11.044, Publié au bulletin
INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT ; QUE CELLES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1975, 74-10.794, Publié au bulletin
ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET RENDU LE 6 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE…
- Cour de cassation, 22 avril 1975, n° 73-11.044
INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT ; QUE CELLES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.