Article 880 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 880 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 janvier 2022, n° 19-25.164
880 -2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des prétentions ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-65.213, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 880 -2 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2022, 19-25.164, Inédit
880 -2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des prétentions ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1981, 78-15.427, Publié au bulletin
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES EN MATIERE PARITAIRE PAR LES ARTICLES 883 A 892 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-65.213
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 880 -2 du code…
- Cour de cassation, 14 janvier 1981, n° 78-15.427
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES EN MATIERE PARITAIRE PAR LES ARTICLES 883 A 892 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2007, n° 07/00022
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. … Elle fait valoir qu'il résulte de l'article 880 -2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables…
- Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2007, 07/22
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. … Elle fait valoir qu'il résulte de l'article 880 -2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.