Article 878 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre III : Dispositions diverses.
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 878 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-16.350, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2] et la condamne à payer à la société Schaffner EMC la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-16.350
de procédure civile , rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2] et la condamne à payer à la société Schaffner EMC la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, 23-24.003, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne - Pays de Loire et la condamne…
- Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2023, n° 20/00422
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. … de procedure civile ; Condamne [N] [V] et [R] [I] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-14.146, Publié au bulletin
EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-22.682, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° que la loi étrangère désignée par la règle de conflit s'entend du droit étranger dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui…
- Cour de cassation, 11 octobre 1972, n° 71-14.146
EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 98-22.682
de procédure civile ; 2° que la loi étrangère désignée par la règle de conflit s'entend du droit étranger dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.