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En vigueur

Article 877 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre III : Dispositions diverses.

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

Jurisprudence appliquant l'article 877 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.