Article 877 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre III : Dispositions diverses.
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Jurisprudence appliquant l'article 877 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-22.678, Publié au bulletin
877 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2016), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'envoi d'une mise en demeure…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 08-21.276
l'ancien code de procédure civile alors applicable ; 2° / que la contestation du caractère exécutoire du titre est un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-22.678
877 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2016), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'envoi d'une mise en demeure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-17.392, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-18.219, Publié au bulletin
Frédéric et Yann Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de cassation, 27 avril 2000, n° 98-18.878
Richard et Simon Z... ; qu'en décidant le contraire pour refuser d'annuler la procédure de saisie immobilière, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 877 du Code civil ; Mais attendu que, par…
- Cour de cassation, 18 mars 1987, n° 85-17.392
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-18.012
de cet acte pendant plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils en connaissaient nécessairement les termes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 877 du code civil ; Mais attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.