Article 878-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre III : Dispositions diverses.
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 878-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2018, n° 15/05567
de procédure civile . … Par application de l'article 878 - 1 du code de procédure civile , le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a renvoyé l'affaire une audience de ce tribunal pour qu'il soit…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L722-4
- Cite Code de commerce art. L722-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.