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En vigueur

Article 878-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre III : Dispositions diverses.

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article 878-1 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2018, n° 15/05567

    de procédure civile . … Par application de l'article 878 - 1 du code de procédure civile , le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a renvoyé l'affaire une audience de ce tribunal pour qu'il soit…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.