Article 876 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section II : Les ordonnances sur requête.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 876 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 95-12.301
876 , 87 et 480 du nouveau Code de procédure civile , ensemble au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le tribunal de commerce du Havre avait été saisi des demandes, tant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-12.301, Inédit
876 , 87 et 480 du nouveau Code de procédure civile , ensemble au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le tribunal de commerce du Havre avait été saisi des demandes, tant…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-22.318
876 alinéa 2 du code de procédure civile , le président du tribunal de commerce peut dans tous les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 février 2024, n° 23/01801
de procédure civile . … En application de l'article 876 -1 du code de procédure civile , dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/09302
de procédure civile . … ( article 876 du code de procédure civile ) En l'espèce, aucun texte spécifique ne prévoyant la saisine du Président du Tribunal de Commerce par voie de requête pour la désignation d'un…
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/09300
de procédure civile . … du code de procédure civile ) ; qu'en cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du Président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle ( article 876 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 22/00012
de procédure civile . … ( article 876 du Code de procédure civile ) En l'espèce, aucun texte spécifique ne prévoyant la saisine du Président du Tribunal de Commerce par voie de requête pour la désignation d'un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/07408
de procédure civile . … 876 -1 du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.