Article 875 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section II : Les ordonnances sur requête.
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Jurisprudence appliquant l'article 875 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 16-10.659
875 du code de procédure civile , ne sont que la poursuite d'éléments connus en connexité avec le contentieux en cours ; qu'ainsi, les conditions de mise en oeuvre de l' article 875 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-10.659, Inédit
875 du code de procédure civile , ne sont que la poursuite d'éléments connus en connexité avec le contentieux en cours ; qu'ainsi, les conditions de mise en oeuvre de l'article 875 du code de procédure civile , au visa…
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-16.886
de procédure civile , le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile , en sorte que la condition d'urgence n'a pas à être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-16.886, Inédit
de procédure civile , le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile , en sorte que la condition d'urgence n'a pas à être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-15.490, Publié au bulletin
X... et Y... les liant à la société demanderesse, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 875 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige entre deux parties dont l'une n'est pas…
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-15.490
X... et Y... les liant à la société demanderesse, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 875 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige entre deux parties dont l'une n'est pas…
- Cour de cassation, 26 juin 2014, n° 13-15.783
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 09-65.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.