Article 874 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section II : Les ordonnances sur requête.
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 874 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 juin 1998, n° 96-16.922
874 de l'ancien Code de procédure civile , applicable en la cause disposait que "la renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande en séparation" des biens ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-16.922, Inédit
874 de l'ancien Code de procédure civile , applicable en la cause disposait que "la renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande en séparation" des biens ; qu'en…
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/09302
de procédure civile . … des baux ruraux ; les articles 958 et 959 du Code de procédure civile pour le Premier Président de la cour d'appel, les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du…
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/09300
de procédure civile . … des baux ruraux ; les articles 958 et 959 du Code de procédure civile pour le Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du…
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 22/00012
de procédure civile . … des baux ruraux ; les articles 958 et 959 du Code de procédure civile pour le Premier Président de la cour d'appel ; les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-25.461, Publié au bulletin
moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance ayant prorogé le délai…
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-25.461
a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision, rendue après une première ordonnance ayant autorisé la mesure de saisie de documents et leur séquestre, qui, tout en…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-28.305
de procédure civile , ainsi que les articles 874 à 876 du Code de procédure civile , ensemble les règles régissant l'indivisibilité ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, l'ordonnance du 19 avril 2013 ayant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.