Article 876-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section II : Les ordonnances sur requête.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 876-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 février 2024, n° 23/01801
à titre subsidiaire - constater que les demandes de la société [S] [X] ont été introduites selon la procédure accélérée au fond comme prévu par l'article 876 - 1 code de procédure civile ; en conséquence - déclarer…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/07408
de procédure civile . … 876 - 1 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 24/01948
Aux termes de l'article 876 - 1 du même code, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. … [R] la somme de 2 500 euros en…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 22/02578
de procédure civile , - débouté Mme [D] [Y], née [U], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 489 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/07405
de procédure civile à Madame [H]. … 876 - 1 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2022, n° 22/01822
de procédure civile . … Dans ses dernières conclusions, la société Starpink demande à la cour de : « Vu l'article 876 - 1 du Code de procédure civile , Vu les articles 1843-4 I et 1592 du Code civil, Vu les pièces…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 novembre 2024, n° 24/00286
Selon l'article L. 481-1 du code de procédure civile , en matière de procédure accélérée au fond, la procédure est orale. … Selon l'article 876 - 1 du même code, dans les cas prévus par la loi, le président du tribunal…
- Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2022, n° 21/05600
de procédure civile ). … Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2021 et exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions des articles 876 - 1 et 481-1 du code de procédure civile , le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.