Article 873 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 juin 1987 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section I : Les ordonnances de référé.
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Jurisprudence appliquant l'article 873 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 1993, 91-12.611 91-12.704, Publié au bulletin
873 du nouveau Code de procédure civile afin qu'il soit fait défense à cette société, aux droits de laquelle se trouve la société SNC CUUF et Cie, d'ouvrir son magasin le dimanche, et ce, sous astreinte ; que l'arrêt…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-17.164
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873 , alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-18.490, Publié au bulletin
873 du nouveau Code de procédure civile , pour faire cesser, sous astreinte, cette campagne publicitaire ; Attendu que la société Optical fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-25.687, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer à MM. … 873 , alinéa 2, du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-25.349, Publié au bulletin
873 alinéa 1er du Code de procédure civile , ensemble celles des articles L.3132-3, L.3132- 13 et L.3132-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société UNECO sollicitait sur le fondement de l'article 873 du…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 97-18.490
873 du nouveau Code de procédure civile , pour faire cesser, sous astreinte, cette campagne publicitaire ; Attendu que la société Optical fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 10-25.349
873 alinéa 1er du Code de procédure civile , ensemble celles des articles L.3132-3, L.3132- 13 et L.3132-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société UNECO sollicitait sur le fondement de l'article 873 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.