Article 872 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section I : Les ordonnances de référé.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence appliquant l'article 872 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 88-10.250, Publié au bulletin
872 et 873 du nouveau Code de procédure civile , auxquels l'article 36, dernier alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas apporté exception, la cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance du juge des…
- Cour de cassation, 27 juin 1989, n° 88-10.250
872 et 873 du nouveau Code de procédure civile , auxquels l'article 36, dernier alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas apporté exception, la cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance du juge des…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-20.109
872 du nouveau code de procédure civile ; que c'est donc avec raison que le premier juge a condamné la S.A.R.L. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1985, 83-16.090, Publié au bulletin
INTENTION DES PARTIES" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR AU REGARD DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENCORE, QUE LA SOCIETE S.A.D.E. … 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 29 janvier 1985, n° 83-16.090
872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NE DISPOSE PAS D'UNE COMPETENCE PLUS ETENDUE QUE CELLE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, SUIVANT L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-11.814, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-20.109, Inédit
872 du nouveau code de procédure civile ; que c'est donc avec raison que le premier juge a condamné la S.A.R.L. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 février 1990, n° 88-11.889
872 du nouveau Code de procédure civile , l'existence d'un différend entre les parties ne justifie la compétence du juge des référés que dans le seul cas de l'urgence, d'où il suit que la cour d'appel a violé ce texte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.