Article 873-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre II : Les pouvoirs du président. > Section I : Les ordonnances de référé.
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 873-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 22-24.761
Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873 - 1 du code de procédure civile . Examen des moyens 7. … 873 - 1 du code de procédure civile : l'objet du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 22-24.761, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2°/ que, lorsque le président du tribunal de commerce saisi en référé décide de faire usage de la faculté de renvoi qui lui est ouverte par l'article 873 - 1 du code de procédure civile , son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-11.998, Publié au bulletin
de procédure civile , l'acte lui demandant de renvoyer l'affaire au fond en application de l'article 873 - 1 du même code ne pouvait valoir assignation et ne pouvait être régularisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la…
- Cour de cassation, 19 mars 2025, n° 22-24.761
de procédure civile ; 2°/ que, lorsque le président du tribunal de commerce saisi en référé décide de faire usage de la faculté de renvoi qui lui est ouverte par l'article 873 - 1 du code de procédure civile , son…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-11.998
de procédure civile , l'acte lui demandant de renvoyer l'affaire au fond en application de l'article 873 - 1 du même code ne pouvait valoir assignation et ne pouvait être régularisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 22-24.761, Inédit
Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873 - 1 du code de procédure civile . Examen des moyens 7. … 873 - 1 du code de procédure civile : l'objet du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-18.490, Publié au bulletin
de procédure civile , pour faire cesser, sous astreinte, cette campagne publicitaire ; Attendu que la société Optical fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 99-16.609
873 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel qui laisse sans réponse le moyen de la société Baccarat qui faisait valoir que, pour leur co-action, les deux sociétés ayant eu en charge la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.