Article 861-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Jurisprudence appliquant l'article 861-1 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 344676, Inédit au recueil Lebon
l'article 837 du code de procédure civile ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3. … de procédure civile…
- Cour d'appel de Pau, 11 janvier 2024, n° 22/00221
de Procédure Civile … 861 - 1 et 446-1 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 22/01343
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article 861 - 1 , les bénéficiaires du revenu de solidarité active. … L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la caisse en application de…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 20/17510
de procédure civile … La cour relève que la procédure au tribunal de commerce est orale et, en dehors de l'hypothèse où les parties auraient accepté un calendrier de procédure dans les conditions des articles 861 - 1…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 2022, n° 22/00265
de procédure civile , sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. … Les appelants soutiennent que l'article 861 - 1 du code de procédure civile autorise le tribunal à dispenser…
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 23/01231
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. … Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article…
- Cour d'appel de Nancy, 2 mai 2022, n° 21/01195
de procédure civile . … de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 22/11554
Un juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné conformément à l'article 861-3 du code de procédure civile . … de procédure civile , au titre de la créance de la CPAM des Yvelines au titre des frais irrépétibles…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 21 juin 2013 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. (V)
- Cite Code de procédure civile - art. 446-1 (V) art. 446-1
- Cite Code de procédure civile - art. 861-3 (VD) art. 861-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.