Article 861 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Jurisprudence appliquant l'article 861 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-20.189
861 -2 du code de procédure civile , qu' « Il résulte clairement de l'article 861 -2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-16.617, Publié au bulletin
ayant constaté que le Tribunal avait à deux reprises ordonné le renvoi de l'affaire pour le prononcé du jugement, sans que, n'ayant pas comparu lors de la première audience, elle ait été avisée de ces renvois, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 84-17.051, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 223 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LA FEMME…
- Cour de cassation, 30 juin 1987, n° 84-17.051
Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal…
- Cour de cassation, 20 novembre 1991, n° 90-16.617
ayant constaté que le Tribunal avait à deux reprises ordonné le renvoi de l'affaire pour le prononcé du jugement, sans que, n'ayant pas comparu lors de la première audience, elle ait été avisée de ces renvois, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-20.189, Inédit
861 -2 du code de procédure civile , qu' « Il résulte clairement de l'article 861 -2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour…
- Cour d'appel d'Angers, 19 février 2008, n° 07/02354
de procédure civile . … 861 à 869 du nouveau Code de procédure civile , Madame B..., en qualité de juge rapporteur.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.