Aller au contenu
En vigueur

Article 860-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…

La procédure est orale.

Jurisprudence appliquant l'article 860-1 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (163)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.