Article 860-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
La procédure est orale.
Jurisprudence appliquant l'article 860-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-14.026, Publié au bulletin
860 - 1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860 - 1 du code civil : 4. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-25.735, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-25.735
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-12.665
860 - 1 et 473 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-17.896
de procédure civile , alors de plus, que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 16-15.915, Publié au bulletin
la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . … Hugues X..., en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2022, n° 21/00130
[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. articles 860 - 1 et 860 du code civil.' … 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er mars 2018, n° 16-28.084
860 - 1 du code de procédure civile relatif à la conciliation et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, stipulent que devant la juridiction commerciale la procédure est orale et que, l'oralité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.