Article 861-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Jurisprudence appliquant l'article 861-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-20.189
861 - 2 du code de procédure civile , qu' « Il résulte clairement de l'article 861 - 2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-20.189, Inédit
861 - 2 du code de procédure civile , qu' « Il résulte clairement de l'article 861 - 2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 juin 2023, n° 22/00050
La cour relève que, si l'intéressée était tenue de constituer avocat au regard du montant de la demande en paiement en application de l'article 853 du code de procédure civile , la demande incidente de délais de…
- Cour d'appel de Douai, 30 mars 2023, n° 20/02156
Il n'est pas plus mentionné les dispositions de l'article 861 - 2 du code de procédure civile , alors que la demande est une demande en paiement. Cette absence de domicile en France engendre un préjudice et un surcoût…
- Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2017, n° 15/19388
de procédure civile … Elle conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à l'initiative d'EIC, en application de l'article 855 du code de procédure civile , pour omission de la mention de…
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 14/15250
861 - 2 du code de procédure civile ont été omises alors qu'elles complètent la mention générale prescrite à peine de nullité par l'article 56-3° du code de procédure civile et concernent directement les droits de la…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2025, n° 23/03378
de procédure civile ; ' Condamner la société Modena Sport aux entiers dépens. … 861 - 2 ».
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 22/05860
de procédure civile ). … - 2 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.