Article 857 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Jurisprudence appliquant l'article 857 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-14.133, Publié au bulletin
857 et 858 du code de procédure civile , par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile , de sorte que le délai résultant de…
- Cour d'appel de Douai, 22 juin 2023, n° 22/04727
de procédure civile ). … Sur la caducité de l'assignation Aux termes de l'article 857 du code de procédure civile , le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie…
- Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 22/03072
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2023 fondées sur l'article 54 du code de procédure civile , les articles 857 et suivants du code de procédure civile , l'article 1304-2 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-21.372, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 14 octobre 2004, n° 02-21.372
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-25.534
vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours en vertu de l'article 87 dudit décret, la Cour d'appel a violé l'article 857 du Code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-10.664, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857 , ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PAR LA REMISE AU…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-11.960
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.