Article 856 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 856 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2019, n° 18/06551
de procédure civile . … 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-25.109
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2010, n° 09/06781
8], - ordonner l'emploi des dépens de la présente instance seule, en frais généraux de partage qui seront supportés par les coindivisaires et pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-25.109 14-13.169, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-11.441, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que par une nullité…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-13.497
de procédure civile , la cour considérait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief ; que l'article 856 du code de procédure civile ne prévoyait pas de sanction…
- Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 11-14.684
. au titre du recel successoral et sur les intérêts au taux légal afférents à cette condamnation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 juin 2003, n° 01-11.441
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que par une nullité…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. R18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.