Article 855 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Jurisprudence appliquant l'article 855 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 855 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 92-17.494
855 du nouveau Code de procédure civile , mentionner à peine de nullité "les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée", et doit également, aux termes de l'article 857, alinéa 2, du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-17.494, Inédit
855 du nouveau Code de procédure civile , mentionner à peine de nullité "les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée", et doit également, aux termes de l'article 857, alinéa 2, du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-15.944, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE TROIS ET CEUX DE LA CLAUSE QUATRE STIPULANT QUE << TOUS LES TRAVAUX ET AMELIORATIONS QUI SERONT FAITS PAR LES PRENEURS AU COURS DU…
- Cour de cassation, 16 février 1982, n° 80-15.944
DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE TROIS ET CEUX DE LA CLAUSE QUATRE STIPULANT QUE << TOUS LES TRAVAUX ET AMELIORATIONS QUI SERONT FAITS PAR LES PRENEURS AU COURS DU…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-20.189
de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, puisqu'en présence d'une demande en paiement, les exigences requises…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-20.189, Inédit
de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, puisqu'en présence d'une demande en paiement, les exigences requises…
- Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 20/00460
est frappée de nullité, conformément aux dispositions des articles 855 et 56 du code de procédure civile et déclarer par voie de conséquence irrecevable l'action diligentée par la société Locam, sur la compétence…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de procédure civile - art. 861-2 (V) art. 861-2
- Cite Code électoral - art. R14 (V) art. R14
- Cite Code électoral - art. R18 art. R18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 861-2
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 861-2
- Cite Code de procédure civile art. 861-2
- Cite Code de procédure civile art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.