Article 858 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Jurisprudence appliquant l'article 858 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-13.538
Laurent Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Laurent Z... et le condamne à payer à M. … 858 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-15.298, Publié au bulletin
le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de cassation une discussion de pur fait ; d'où il suit, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marguerite X..., épouse…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-15.298
le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de cassation une discussion de pur fait ; d'où il suit, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marguerite X..., épouse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-14.133, Publié au bulletin
de procédure civile , par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-15.589
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 janvier 1988, n° 86-12.900
de procédure civile dont les règles s'appliquent aussi à la procédure à jour fixe (article 792), même commerciale ( article 858 ), et de référé (article 486), le juge doit impérativement respecter et faire respecter le…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-16.601
de procédure civile , rejette la demande de M. … , l'héritier perd tout droit sur la valeur rapportée ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... devait restituer l'immeuble en nature, la Cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-13.538, Inédit
Laurent Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Laurent Z... et le condamne à payer à M. … 858 du Code civil.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. R14
- Cite Code électoral art. R18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.