Article 82 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 82 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 avril 2016, 14-18.821, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-12.266
82 et 678 du Code de procédure civile ; 2. … 82 et 668 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 novembre 2014, n° 13-20.340
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ……
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-28.217
du jugement, sur la voie de recours afférente ; que les termes de l'article 82 du code de procédure civile sont clairs et non contraires à l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; que M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-10.586, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-15.326, Publié au bulletin
82 et 450 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de contredit est orale ; que M. … 82 et 450 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-12.976
82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4. … 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.266, Inédit
82 et 678 du Code de procédure civile ; 2. … 82 et 668 du Code de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1417 (VD) art. 1417
- Cite Code de procédure civile - art. 1424-9 (VD) art. 1424-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1425-8 (VD) art. 1425-8
- Cite Code de procédure civile - art. 354 (V) art. 354
- Cite Code de procédure civile - art. 47 (VD) art. 47
- Concorde Code de procédure civile - art. 97 (VT) art. 97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.