Article 81 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 81 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 06-15.320, Publié au bulletin
l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant pas, et le contrôle de la sentence ne portant jamais sur le mal…
- Cour de cassation, 4 juin 2008, n° 06-15.320
l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant pas, et le contrôle de la sentence ne portant jamais sur le mal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 09-70.920 10-14.146, Publié au bulletin
de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI et M. … André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes de la SCI Saint-André et de M…
- Cour de cassation, 31 mars 2011, n° 09-70.920
de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI et M. … André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes de la SCI Saint-André et de M…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 , 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin
de procédure civile ; 9. … de procédure civile ;
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
QUE LESDITS DOCUMENTS AIENT ETE VERSES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 81 - 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , RENDUS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL DE LYON PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1974, 72-13.546, Publié au bulletin
POUR CE QUI CONCERNE L'ENQUETE AU LIEU DE LA DECLARER RECEVABLE POUR LE TOUT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 81 -2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE POURRAIT ETRE ETENDU A LA DECISION…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.