Article 80 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article 80 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 avril 2016, 14-18.821, Publié au bulletin
80 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-16.900, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-18.356, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.585
de procédure civile . … de procédure civile ; 1) ALORS QUE doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 88-44.507, Publié au bulletin
de sorte qu'ayant omis cette formalité substantielle, il ne pouvait être considéré comme s'étant " prononcé sur la compétence ", si bien que sa décision relevait de l'appel et non du contredit ; qu'en déclarant l'appel…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.582
de procédure civile . … de procédure civile ; 1) ALORS QUE doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.587
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.