Article 79 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Jurisprudence appliquant l'article 79 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 1972, 71-10.791, Publié au bulletin
. ; QU'ELLE A ATTAQUE CETTE DECISION PAR UN POURVOI QUI INVOQUAIT LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 81,4., DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU FAIT QU'IL AURAIT ETE STATUE AU VU DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 FEVRIER 1967…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1999, 97-11.313, Publié au bulletin
79 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la réouverture des débats ; que le second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1996) a statué sur le fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Claire…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 79 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PROPRIETAIRE ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE QUE LUI NOTIFIE SON LOCATAIRE, IL…
- Cour de cassation, 9 février 1999, n° 97-11.313
79 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la réouverture des débats ; que le second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1996) a statué sur le fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Claire…
- Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 17-28.824
que la SAS SOMEGE étant domiciliée [...] , le contentieux est de la compétence du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; que toutefois, par application de l'article 79 du code de procédure civile dans sa version…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 , 19 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134, 1714 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 27 octobre 1972, n° 71-10.791
. ; QU'ELLE A ATTAQUE CETTE DECISION PAR UN POURVOI QUI INVOQUAIT LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 81,4., DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU FAIT QU'IL AURAIT ETE STATUE AU VU DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 FEVRIER 1967…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-22.693
79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. … 79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.