Article 78 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 78 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-19.292
78 -2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78 -2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-50.013, Publié au bulletin
Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle (Crim., 24 mars 2020, n° 19-87.843), sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Enoncé du moyen 3. ……
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-50.064
Violation de la loi, en l'espèce des articles 78 -2 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 563 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-50.013
Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle (Crim., 24 mars 2020, n° 19-87.843), sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Enoncé du moyen 3. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-19.292, Inédit
78 -2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78 -2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-50.012
de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 23 janvier 2017, des fonctionnaires de police, agissant sur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.092, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M. … de procédure civile , R. 321-2 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.