Article 77 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Jurisprudence appliquant l'article 77 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-25.732
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 98-40.326
95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile , lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont…
- Cour de cassation, 23 février 2012, n° 10-28.742
Yves et Pierre X... au paiement de la clause pénale litigieuse, l'arrêt, après avoir relevé qu'il était constant que la notification par la société AIM de l'exécution de son mandat ne respectait pas le délai de huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-25.732, Inédit
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 23 mai 2007, n° 06-14.983
de procédure civile ; 3 / que, plus subsidiairement, les directeurs d'hôpitaux sont soumis à des dispositions statutaires, et à ce titre ne disposent pas de contrat de travail ; qu'en l'espèce, à supposer que le…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-26.169
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile , ensemble les articles 77 , 95 et 562 du même code ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2000, 98-40.326, Inédit
95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile , lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1985, 84-10.899, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 77 , 455 ALINEA 2 ET 458, ALINEA 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 77 , N'EST PAS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.