Article 76 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Jurisprudence appliquant l'article 76 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 février 1994, 90-12.454, Publié au bulletin
76 du nouveau Code de procédure civile , d'autre part, les articles 16, 763, 765 et 910 du même Code, en méconnaissant le principe de la contradiction dont le respect doit être assuré par le magistrat chargé de la mise…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-42.340
compétence fixé par décret ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au motif que le taux de ressort s'apprécie par type de demande, salariale ou indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 76 et 87 du décret n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.340, Inédit
compétence fixé par décret ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au motif que le taux de ressort s'apprécie par type de demande, salariale ou indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 76 et 87 du décret n°…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-42.341
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de…
- Cour de cassation, 6 janvier 1993, n° 90-12.969
76 du nouveau Code de procédure civile et la réformation au fond ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1989), après avoir énoncé que le jugement n'était entaché d'aucune irrégularité, l'a confirmé en ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.341, Inédit
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de…
- Cour de cassation, 6 novembre 2014, n° 13-24.301
de procédure civile , rejette la demande de la Ville de Paris ; la condamne à payer à M. … fond ont violé les articles 331 et 332 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué infirmatif…
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Textes liés
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de procédure civile - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Code de procédure civile - art. 82-1 (V) art. 82-1
- Concorde Code de procédure civile - art. 92 (VT) art. 92
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.