Article 75 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Jurisprudence appliquant l'article 75 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d'une amende civile, sans préciser en quoi l'exercice d'une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d'une amende civile, sans préciser en quoi l'exercice d'une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 02-12.427, Publié au bulletin
75 -2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75 -1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75 -1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-12.427
75 -2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75 -1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75 -1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-22.185
75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. … 75 et 81 du code de procédure civile ; 3°/ que le moyen de défense soulevant l'incompétence de la juridiction, avec l'indication de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 80-40.463, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75 , 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES…
- Cour de cassation, 12 mai 1982, n° 80-40.463
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75 , 80 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VIENNE-VOYAGES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-22.185, Inédit
75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. … 75 et 81 du code de procédure civile ; 3°/ que le moyen de défense soulevant l'incompétence de la juridiction, avec l'indication de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.