Article 82-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement…
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 82-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 03-84.406
de procédure civile , 575-5 , 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 23 mai 2002 disant n'y avoir lieu à suivre contre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 03-84.406, Inédit
pour débouter la partie civile d'une demande d'actes dans les termes de l'article 82 - 1 du Code de procédure pénale, dont une demande de production de pièces et d'audition, se borne à énoncer que les actes demandés ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-13.040, Publié au bulletin
X... n'avait pas fait usage de la procédure de demande d'acte prévue par l'article 82 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 82 - 1 du code de procédure pénale n'était…
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 06-13.040
X... n'avait pas fait usage de la procédure de demande d'acte prévue par l'article 82 - 1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 82 - 1 du code de procédure pénale n'était…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-11.172 14-11.173 14-11.174 14-11.175 14-11.176 14-11.177 14-11.178, Publié…
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. … Sauf nécessité du…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-11.172
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. … Sauf nécessité du…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-28.724
de procédure civile , les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2022, 22-70.006, Publié au bulletin
procédure civile , opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82 - 1 du code de procédure civile , ou doit-il déclarer la demande irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel ? … Par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.