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En vigueur

Article 815 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.

Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

Jurisprudence appliquant l'article 815 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.