Article 815 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article 815 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-20.158, Publié au bulletin
qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-23.646
les articles 815 -2 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles de l'indivision légale sont applicables aux indivisions en usufruit ; qu'en jugeant que M. … les articles 815 -2 du code civil et…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-20.158
de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-21.457, Publié au bulletin
de vente le juge des référés sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et relevé qu'en motivant sa décision par le péril que le refus des autres indivisaires faisait courir à l'intérêt commun, le…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-21.208
815 -14 du code civil ; que l'article 815 -16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession intervenue au mépris des dispositions de l'article 815 -4 précité, peu important que l'irrégularité ait ou non créé un…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 15-14.188
[M] et Mme [E] soulèvent l'irrecevabilité de l'assignation en partage au visa de l'article 1360 du code de procédure civile ; les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile , selon lesquelles…
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-21.457
l'acte de vente le juge des référés sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et relevé qu'en motivant sa décision par le péril que le refus des autres indivisaires faisait courir à l'intérêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-10.140, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. … affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815 -3 du code civil.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 129 art. 129
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 814 (V) art. 814
- Cite Code de procédure civile - art. 816 (V) art. 816
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (V) art. R311-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.