Article 814 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 814 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 10-27.103
de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront pas été fournies ; par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 10-27.103, Inédit
de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront pas été fournies ; par…
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 08-18.521
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 08-18.521, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Tribunal de grande instance de Limoges, 22 avril 2008, 01/00002
Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas remplies…
- Cour d'appel de Limoges, 22 avril 2008, n° 01/00002
Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne sont pas remplies…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 27 septembre 2024, n° 24/00124
Sur la recevabilité des demandes de la SELARL [D] [T] Il résulte de l’article 1380 du code de procédure civile que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 14-19.816, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.