Article 813 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
Jurisprudence appliquant l'article 813 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-19.363
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-26.702, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Pau, 14 février 2023, n° 22/01576
de procédure civile . … 813 -1 du code civil et 1380 du code de procédure civile , ne l'a pas saisi afin qu'il statue selon la procédure accélérée au fond mais par simple requête, alors même que l'article 813 -9 du…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 septembre 2024, n° 24/02906
En application de l’article 696 du code de procédure civile , Monsieur [D] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens. … code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-26.702
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 20-19.363, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-23.578
de procédure civile ; Attendu que, pour débouter MM. d'X... de leur demande tendant à la rétractation de l'ordonnance du 10 juin 2010, l'arrêt énonce que, dès lors que Mme Y... qui a pris soin d'évoquer, dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin
de procédure civile en raison d'un motif légitime, Mme Isabelle Y..., A... … 813 -4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.