Article 812 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
Jurisprudence appliquant l'article 812 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-16.854, Publié au bulletin
812 , alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 812 , alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la…
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-16.854
812 , alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 812 , alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées au cours de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.556, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-10.556
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10.377 14-12.553, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-18.271
812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l' article 812 , alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.271, Inédit
812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812 , alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures…
- Cour de cassation, 10 juin 1997, n° 95-13.746
812 -I-1°, de sorte qu'en l'absence de toute intervention législative transposant la directive en droit interne, aucun droit ne pouvait être perçu sur l'opération en cause ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'ayant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.