Article 816 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Jurisprudence appliquant l'article 816 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 11-16.405
de procédure civile , condamne Mme Y..., épouse Z..., à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 86-14.651
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de ces droits, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant d'un côté qu'il y avait lieu de distinguer entre les droits de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-14.651, Inédit
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de ces droits, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant d'un côté qu'il y avait lieu de distinguer entre les droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-16.405, Inédit
de procédure civile , condamne Mme Y..., épouse Z..., à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 juillet 2001, n° 98-21.651
816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-21.651, Inédit
816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-17.121, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte clairement de l'instruction du 11 février 1969 constamment reprise dans la documentation administrative, que les actes de fusion ne donnant pas lieu à la…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-18.955
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.