Article 810 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 810 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, n° 21/01267
Par application des articles 634 et 1037-1 du code de procédure civile , le service des domaines, qui n'a pas comparu après cassation, est réputé se référer aux dernières conclusions déposées avant l'arrêt cassé. … Vu…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.193
l'article 16 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-15.968
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 23-21.770
Par requête du 19 avril 2024, les consorts [N] ont demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile , en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. … 810 -5 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-23.193, Inédit
code de procédure civile , ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. … code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-14.643, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-16.369, Publié au bulletin
810 du Code de procédure civile italien et que la sentence devra être rendue à Palerme ;. … Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-17.016, Publié au bulletin
de procédure civile , une provision au titre de la part des honoraires de l'avocat non sérieusement contestable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 810 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.