Article 809 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Jurisprudence appliquant l'article 809 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20220661 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
809 et suivants du code civil et 1379 du code de procédure civile , de Monsieur X, des parcelles boisées et classées en espace naturel cadastrées X et X sises à X : 1) la copie de la publicité, via l'insertion d'un…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 mars 1996, 93-14.903, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; dit que le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... s'est blessée en tombant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 juin 1996, 94-15.935, Publié au bulletin
809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude légale et sur l'assiette du passage, l'arrêt constate…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
de procédure civile . … 809 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 64-10884, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-15.218, Publié au bulletin
des apports purs et simples est prévue par les articles 809 I et 810 du code général des impôts ; la fiscalité des apports à titre onéreux est soumise à des règles distinctes (article 719, s'agissant du fonds de…
- Cour de cassation, 30 avril 1965, n° 64-10.884
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.