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En vigueur

Article 809 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.