Article 808 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article 808 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 85-18.582, Publié au bulletin
808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en la cause ; que le président du tribunal de grande instance…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-23.153
808 et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article 808 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance, statuant en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.369, Publié au bulletin
qui n'étaient pas parties à l'instance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 86-19.594, Publié au bulletin
808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où il eût appartenu au juge des référés de se prononcer sur la validité de l'acte litigieux, l'arrêt manquerait de base légale au…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 85-18.582
808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en la cause ; que le président du tribunal de grande instance…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 00-12.369
qui n'étaient pas parties à l'instance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés…
- Cour de cassation, 18 octobre 1988, n° 86-19.594
808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où il eût appartenu au juge des référés de se prononcer sur la validité de l'acte litigieux, l'arrêt manquerait de base légale au…
- Cour de cassation, 11 mai 1988, n° 86-19.325
808 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et subsidiairement, diverses causes sont susceptibles d'entrainer la suspension de la clause résolutoire, qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.