Article 811 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Jurisprudence appliquant l'article 811 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 02-10.708, Publié au bulletin
811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement des pouvoirs dévolus par le nouvel article 811 du nouveau Code de procédure civile précité à la…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-10.708
811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement des pouvoirs dévolus par le nouvel article 811 du nouveau Code de procédure civile précité à la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2009, 07BX00683, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu le décret…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 octobre 2024, n° 24/02746
Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile , l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-24.500, Inédit
811 et 953 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 811 , dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 953, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18…
- Cour de cassation, 8 avril 1999, n° 96-19.406
811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er juin 1990, confirmée par l'arrêt du 14 février 1995, n'était que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-19.406, Inédit
cet arrêt, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors en vigueur, que la cour d'appel s'est déclarée compétente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-16.518, Publié au bulletin
d'un jugement par application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile , l'arrêt, abstraction faite de motifs surabondants concernant le sens du jugement, se trouve légalement justifié au regard dudit…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.