Article 806 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 806 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1971, 70-14.474, Publié au bulletin
L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME…
- Cour de cassation, 15 décembre 1971, n° 70-14.474
L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.671, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M.
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION, ETANT SERIEUSE, ECHAPPAIT MANIFESTEMENT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS N'EXCLUT NULLEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-12.649, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 98-10.671
Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.