Article 807 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article 807 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-10.034, Publié au bulletin
807 et 950 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que l'avocat de Mme X... a été avisé, par bulletin du 7 avril 2006, de la date de l'audience devant la cour d'appel ; d'où il…
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-10.034
807 et 950 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que l'avocat de Mme X... a été avisé, par bulletin du 7 avril 2006, de la date de l'audience devant la cour d'appel ; d'où il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.103, Publié au bulletin
A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , MODIFIE PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 75-12.145, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE…
- Cour de cassation, 19 décembre 1973, n° 72-13.103
A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , MODIFIE PAR LE…
- Cour de cassation, 31 mai 1976, n° 75-12.145
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 417, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 73, ALINEA 1ER, ET 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 93-13.865
si la saisie-arrêt était ou non, justifiée, étaient plus complexes qu'il ne semblait de prime abord, alors qu'à défaut d'avoir précisé quels étaient le contenu et la portée de ces correspondances, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-13.865, Inédit
si la saisie-arrêt était ou non, justifiée, étaient plus complexes qu'il ne semblait de prime abord, alors qu'à défaut d'avoir précisé quels étaient le contenu et la portée de ces correspondances, la cour d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.