Article 805 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Jurisprudence appliquant l'article 805 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2024, n° 23/02007
Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats : M. … 805 et 907 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 04…
- Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2024, n° 23/02010
Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats : M. … 805 et 907 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 04…
- Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2024, n° 23/02009
Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats : M. … 805 et 907 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 04…
- Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2024, n° 23/02008
Michel Wachter, président de chambre, a, conformément à l'article 805 et 907 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats : M. … 805 et 907 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 04…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-17.839, Inédit
805 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … L'arrêt mentionne qu'en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 4 octobre 2022, en…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-15.729
regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'arrêt ne mentionne pas que Mme [K], qui a tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, en ait rendu compte à la cour d'appel dans son…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2023, n° 23/02219
805 et 907 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport. … de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2024, n° 20/12804
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … 805 du code de procédure civile ; Fixe la clôture de la procédure au 16 octobre 2024 ; Rappelle qu'en application de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile , le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.