Article 802 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
Jurisprudence appliquant l'article 802 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 21-16.700
sans rechercher si elles avaient été communiquées avant celle-ci ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 802 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-30.813
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée et les pièces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-16.700, Inédit
sans rechercher si elles avaient été communiquées avant celle-ci ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 802 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-30.813, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée et les pièces…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-21.660
les articles 802 , alinéa 1er, et 907 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-21.660, Inédit
articles 802 , alinéa 1er, et 907 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024, n° 23/14828
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile , MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 802 susvisé, les conclusions d’actualisation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-15.044
C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … Tout projet d'aliénation à titre onéreux par « l'acquéreur » de tout ou partie du « bien vendu » avant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.