Article 801 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 801 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-12.470, Publié au bulletin
801 à 805 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d 'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel d'Abidjan du 27 juillet 1994, est un jugement du tribunal de grande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-14.217 02-14.218, Publié au bulletin
de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile , les fins de…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 02-12.470
801 à 805 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d 'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel d'Abidjan du 27 juillet 1994, est un jugement du tribunal de grande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 1987, 86-14.540, Publié au bulletin
à juge unique ; Mais attendu que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 93-50.007, Publié au bulletin
801 du Code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il avait été formé plus de 24 heures après la notification de la décision déférée ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 5 février 2004, n° 02-14.217
de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile , les fins de…
- Cour de cassation, 25 novembre 1987, n° 86-14.540
statuant à juge unique ; Mais attendu que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la…
- Cour de cassation, 18 octobre 1989, n° 88-16.843
E... avait demandé avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile , par acte d'opposition au commandement aux fins de saisie-immobilière délivré à son encontre par le trésorier principal de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.