Article 800 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 800 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 97-15.123
800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800 , 953 et 1301 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-15.123, Inédit
800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800 , 953 et 1301 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 19/14241
article 800 du code de procédure civile , L'affaire ayant été renvoyée à la précédente audience pour permettre à la partie demanderesse de conclure en réponse aux dernières conclusions et aucunes conclusions n'ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 09-72.606, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800 , 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1970, 68-14.336, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, CONTRE LE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2012, 10-88.641, Inédit
Y... la somme de 1 500 euros en remboursement des frais par lui engager dans le cadre de la présente procédure ; 1°) "alors que les articles 685 et suivants et 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-72.606
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800 , 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-22.762
800 , 953 et 1055-2 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.