Article 799 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 799 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 janvier 2004, n° 00-14.549
799 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile , auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention en cause…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 00-14.549, Inédit
799 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile , auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention en cause…
- Cour de cassation, 15 octobre 1991, n° 89-20.923
l'affaire doit en conséquence être instruite par un juge rapporteur désigné par le président ; que ce juge doit être entendu en son rapport lors des débats ; qu'en ne mentionnant pas l'accomplissement de cette…
- Cour de cassation, 13 janvier 1988, n° 85-16.908
de procédure civile , qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 799 du Code rural" ; Mais attendu que l'article 799 , devenu L. 412-11 du Code rural ne dérogeant pas aux règles concernant la…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
799 DU CODE RURAL, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR CONFIRME SUR TOUS SES CHEFS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT, A TORT APPLIQUE AU LITIGE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , TEXTE QUI NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, 81-12.836, Publié au bulletin
799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE DANS LES DELAIS DE…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-20.923, Inédit
l'affaire doit en conséquence être instruite par un juge rapporteur désigné par le président ; que ce juge doit être entendu en son rapport lors des débats ; qu'en ne mentionnant pas l'accomplissement de cette…
- Cour de cassation, 16 mars 1983, n° 81-12.836
799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE DANS LES DELAIS DE…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure civile - art. 781 art. 781
- Cite Code de procédure civile - art. 798 (V) art. 798
- Cite Code de procédure civile - art. 806 (M) art. 806
- Cite Code de procédure civile - art. 807-1 (V) art. 807-1
- Cite Code de procédure civile - art. 807-3 (V) art. 807-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 art. L212-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 10
- Cite Code de procédure civile art. 781
- Cite Code de procédure civile art. 781
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.