Article 798 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 798 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Papeete, 26 octobre 2023, n° 22/00076
798 et suivants du code de procédure civile , d'ordonner la saisie arrêt sur les pensions de retraite de M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Papeete, 8 décembre 2022, n° 21/00281
Le juge a retenu qu'il ne résulte pas des articles 798 et 799 du code de procédure civile qu'un même titre exécutoire établi au profit de créanciers différents doive faire l'objet d'une exécution séparée par chacun…
- Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000257
[S] MANDATAIRE JUDICIAIRE a conclu à voir : Vu les articles 798 et 814 et suivants du Code de procédure civile de Polynésie Française, ainsi que l'article L 621-40 du Code de commerce tel que codifié en Polynésie…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 octobre 2024, n° 23/00108
798 et suivants du code de procédure civile ) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile , L’état de l’instruction permet…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 février 2024, n° 24/01193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/01193 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXPK Madame [E] [Y] veuve [X] Représentant : Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231 C/ Compagnie…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 octobre 2024, n° 24/09593
ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 17 C/ Monsieur [Y] [X] ORDONNANCE DE CLÔTURE ( articles 798 et suivants du Code de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 octobre 2024, n° 24/08498
N° RG 24/08498 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY73 Madame [U] [D] Représentant : Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 310 C/ Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 juin 2024, n° 24/04481
VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL ORDONNANCE DE CLÔTURE ( articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile ) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Deplace Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 778 art. 778
- Cite Code de procédure civile - art. 779 art. 779
- Cite Code de procédure civile - art. 799 art. 799
- Cite Code de procédure civile - art. 800 art. 800
- Cite Code de procédure civile - art. 807-1 (V) art. 807-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 800
- Cite Code de procédure civile art. 800
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 800
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 800
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 799
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.