Article 803 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 803 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2004, 04-84.550, Publié au bulletin
803 -2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803 -3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803 -2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue"…
- Cour de cassation, 26 octobre 2004, n° 04-84.550
803 -2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803 -3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803 -2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue"…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 janvier 2024, n° 23/02513
Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 et Maître Christophe LLORCA de FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS [W] [N] épouse [R] défaillante ORDONNANCE DE…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mai 2024, n° 22/12394
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Références : N° RG 22/12394 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEEL N° Minute : 24/281 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE ( article 803 du code de procédure civile ) du 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2026, 24-16.944, Inédit
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2023, n° 23/02030
BENEIX-BACHER, présidente de la 3ème chambre, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile , Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 novembre 2023, Attendu…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 septembre 2024, n° 23/03847
Z] [J] Représentant : Me Carole RIAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Société LES TERRASSES D’[Localité 1] Représentant : Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 ORDONNANCE DE…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/06608
d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société L2CA, notifiées par voie de Rpva le 09 Décembre 2024, Vu l’absence de constitution en défense, Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.