Article 791 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2…
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Jurisprudence appliquant l'article 791 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 21/05777
Il répond également que sa demande de sursis à statuer est recevable car le document par lequel il a saisi le conseiller de la mise en état constitue bien des conclusions au sens de l'article 791 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, n° 23/02707
791 du Code de Procédure Civile est clair : les conclusions au fond (article 768 du CPC) sont distinctes (sic) des conclusions d'incident ( article 791 du code de procédure civile ) ; - la clôture devrait donc être…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 23/02010
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile , l'appelante soutient que les conclusions sur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2023, n° 22/03873
de procédure civile . … de procédure civile , ainsi qu'aux dépens, lesquels seront employés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-15.646
791 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; que Monsieur X... soutient en réplique que les prescriptions de l'article 791 ont été respectées, l'assignation ayant été remise au greffe le 30 mai 2012 pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-20.313, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-15.646, Inédit
791 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; que Monsieur X... soutient en réplique que les prescriptions de l'article 791 ont été respectées, l'assignation ayant été remise au greffe le 30 mai 2012 pour…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-20.313
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure civile ; Attendu…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 768
- Cite Code de procédure civile art. 768
- Cite Code de procédure civile art. 1117
- Cite Code de procédure civile art. 1117
- Cite Code de procédure civile art. 768
- Cite Code de procédure civile art. 1117
- Cite Code de procédure civile art. 1117
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.